Coefficients de fermage 2014 – 2016

Coefficients de fermage 2014 – 2016

 

La loi sur le bail à ferme limite le montant légalement perçu par le bailleur pour la location de sa parcelle : il se calcule en multipliant le revenu cadastral non indexé de la parcelle par le coefficient de fermage valable pour la province et la région agricole dans laquelle se situe la parcelle.

Ces coefficients sont renégociés tous les trois ans par les commissions de fermage provinciales composées chacune de trois représentants des bailleurs et trois représentants des preneurs et présidées par un fonctionnaire du Service public de Wallonie, Ministère de l’agriculture.

Selon la loi sur le Bail à ferme, les coefficients de fermage valables pour les années 2014, 2015 et 2016, devaient être publiés au Moniteur Belge pour le 15 décembre 2013.

Voici ci-dessous le tableau des coefficients de fermage valables pour les années 2014, 2015 et 2016 (coefficients pour les terres et pour les bâtiments) :

                                                

FERMAGE 2016