Bail à ferme: nouveau régime de fixation des fermages en 2017

Coefficients de fermage 2017

Le 20 octobre 2016, la Région wallonne a adopté un décret réformant le mode de fixation des coefficients de fermage. Désormais, les coefficients de fermage sont fixés annuellement par le Gouvernement wallon.

Le mode de fixation des coefficients de fermage consiste dorénavant à prendre en compte deux indices combinés et pondérés : celui des prix à la consommation, d’une part et celui des revenus agricoles lissés sur une période de 5 ans, d’autre part.

Le but d’un tel changement est de tenir compte des contraintes économiques et financières de toutes les parties au bail.

Auparavant, les négociations étant menées par province, des terres presque contiguës mais situées dans des communes et des provinces différentes avaient des coefficients de fermage différents. Ceux-ci ont été unifiés pour ne retenir qu’un seul coefficient par région agricole et non plus par province.

Afin d’éviter des variations trop importantes du coefficient de fermage (qui excédait les 5% pour certaines sous-régions agricoles par rapport à l’année dernière), le Gouvernement wallon a accepté d’appliquer un système de cliquet qui limite ces variations à une augmentation ou une diminution de 5% maximum.

Le mode de calcul du montant du fermage pour une terre ou un bâtiment donné(e) en location reste lui inchangé, c’est son revenu cadastral non indexé multiplié par le coefficient de fermage.

Vous trouverez ci-dessous les coefficients de fermage pour l’année 2017 en Région wallonne:

Coefficients de Fermage 2017