Posts from: octobre 2014

Coefficients de fermage 2014 – 2016

Coefficients de fermage 2014 – 2016   La loi sur le bail à ferme limite le montant légalement perçu par le bailleur pour la location de sa parcelle : il se calcule en multipliant le revenu cadastral non indexé de la parcelle par le coefficient de fermage valable pour la province et la région agricole dans…

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